Une condition suspensive obligatoire dans les compromis de vente ? Une fausse bonne idée ?
Le ministre fédéral de la Protection des consommateurs, Rob Beenders (Vooruit), souhaite imposer une mesure qui pourrait bouleverser la pratique des ventes immobilières en Belgique : rendre obligatoire l’insertion d’une clause suspensive d’obtention de crédit dans tous les compromis de vente.
Actuellement, cette clause est facultative, bien que très fréquente. Elle permet à l’acheteur d’annuler la vente sans pénalité s’il ne parvient pas à obtenir son prêt hypothécaire. En l’absence de cette clause, il peut être contraint de verser une indemnité de 5 à 10 % du prix, même s’il est de bonne foi.
Désormais, selon cette proposition, aucun compromis ne serait valable sans cette condition. Le but : éviter que des acheteurs se retrouvent engagés sans la certitude de pouvoir financer leur achat. Mais est-ce une bonne idée ?
Les dérives potentielles de cette mesure
Chez CAP SUD, nous saluons toute initiative visant à protéger les acheteurs, surtout les plus vulnérables face au système bancaire. Mais rendre cette clause obligatoire pose plusieurs problèmes majeurs :
1. 🚫 Une porte ouverte aux offres non sérieuses
Certains acheteurs pourraient faire des offres sans véritable intention d’achat, sachant qu’ils pourront toujours annuler en prétextant un refus de crédit.
2. 🚧 Une incertitude juridique pour les vendeurs
La vente devient suspendue à une décision bancaire qui peut prendre plusieurs semaines, voire plus. Cela freine d’autres projets (achat, relogement, succession, etc.).
3. ❎ Un risque de déresponsabilisation
Si tout acheteur est automatiquement protégé, plus aucun engagement clair n’est pris au moment de l’offre. Or, l’immobilier repose aussi sur la confiance, la parole et des projets de vie.
4. ⚠ Un effet inverse sur le marché
En créant un climat d’insécurité, les vendeurs pourraient être tentés de refuser les particuliers au profit d’investisseurs solvables ou de faire monter les prix pour « couvrir le risque ».
Et le vendeur dans tout ça ?
Le texte part d’une bonne intention mais oublie un acteur essentiel : le vendeur. Il mérite lui aussi d’être protégé contre les offres sans suite, les délais élastiques, les acheteurs opportunistes. Un compromis de vente est un équilibre entre les deux parties. Cette mesure risque de le rompre.
La position de CAP SUD
Chez CAP SUD, nous recommandons toujours d’insérer une clause suspensive bien rédigée, d’une durée raisonnable, pour protéger l’acheteur sans pénaliser le vendeur. Mais imposer cette clause à tout le monde revient à nier la diversité des situations (fonds propres, financements familiaux, ventes urgentes, etc.).
📅 Une offre immobilière doit rester un acte réfléchi, engageant et responsable. Pas une réservation à annuler sans conséquence.
🔗 En conclusion : protéger oui, mais avec mesure
Cette proposition, surnommée « Arizona » par ses promoteurs, pourrait bien créer plus de problèmes qu’elle n’en résout. Elle mérite d’être retraitée avec les professionnels du secteur pour trouver un véritable équilibre.
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