Fin de l’interdiction de vente entre époux

Dès le 1er septembre prochain, une nouvelle loi entrera en vigueur actant la fin de l’interdiction de vente entre époux.

L’interdiction de vente

Jusque-là, l’article 1595 du Code Civil interdisait la vente de quelque bien que ce soit, y compris les biens immobiliers, entre époux. Toutefois, il existait quelques exceptions prévues par la loi. En septembre, cet article sera abrogé par la nouvelle loi sur les droits matrimoniaux.

La nouvelle loi

Dans ce cadre, les conjoints pourront s’acheter les biens de l’un à l’autre sans qu’il y ait de restriction légale. Il ne sera donc plus nécessaire de placer le bien dans le patrimoine commun ou de recourir au transfert de propriété.

Avec l’adoption de cette nouvelle loi, la Belgique rejoint ses voisins qui autorisent déjà la vente entre époux depuis 1985 pour la France, et depuis 2002 pour les Pays-Bas.

Photos ©Unsplash

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