Déduire son loyer comme frais professionnels : les nouvelles règles pour 2024
À partir de cette année, les locataires qui utilisent un bien immobilier à titre professionnel et souhaitent déduire leur loyer en frais professionnels devront joindre une annexe à leur déclaration fiscale. Ce changement vise à renforcer la transparence et à faciliter le lien entre le locataire, qui déduit le loyer, et le bailleur, qui est imposé sur ce loyer.
Qui doit joindre une annexe ?
Cette nouvelle obligation concerne principalement les locataires. Cependant, elle s’applique également à ceux qui détiennent d’autres droits réels sur un bien immobilier, tels qu’un droit de superficie, d’emphytéose, une servitude ou un usufruit. Il est important de distinguer les particuliers des sociétés.
1. Particuliers
Les personnes physiques doivent ajouter cette nouvelle annexe à leur déclaration si elles déduisent leur loyer (ou toute autre contrepartie d’un droit réel d’usage sur le bien) au titre de frais professionnels réels. Les conjoints et cohabitants légaux qui introduisent ensemble une déclaration d’impôts et qui déduisent tous deux le loyer à titre de frais professionnels pour un même bien doivent chacun introduire une annexe.
2. Sociétés
Les personnes morales (ASBL, sociétés, etc.) qui louent un bien immobilier ou qui sont titulaires d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier doivent toujours remplir la nouvelle annexe, même si elles ne déduisent pas le loyer au titre de frais professionnels.
Comment compléter la déclaration ?
Pour satisfaire aux nouvelles exigences, les contribuables doivent compléter un nouveau code dans leur déclaration et y joindre une annexe spécifique. Une nouvelle rubrique E élargie figure au cadre XIII de la déclaration d’impôts. Les locataires qui déduisent le loyer
comme frais professionnels doivent le confirmer en regard du code 1027/2072.
L’annexe
Le fisc a conçu un formulaire modèle (formulaire 270 MLH) à utiliser comme annexe. Pour chaque bien pour lequel vous payez des indemnités locatives, vous devez joindre une annexe distincte à votre déclaration de revenus. Si vous louez plusieurs biens, vous devez fournir une annexe pour chacun d’eux. Les indemnités locatives comprennent le loyer de base ainsi que les avantages locatifs. Toutefois, lorsqu’un montant global est payé pour différentes parcelles, il suffit de l’indiquer sur une seule annexe.
Quelles sont les données à mentionner dans l’annexe ?
Les données à inclure dans l’annexe concernent l’identification du locataire, du bailleur et du bien immobilier.
Le locataire
Pour un locataire privé, il faut indiquer le nom, le prénom et le numéro national. Pour une société ou une ASBL, il s’agit de la dénomination et du numéro d’identification du registre d’attente ou de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Le bailleur
Les informations à fournir pour le bailleur incluent son nom, son adresse, et, si possible, son numéro d’identification. Le formulaire peut contenir les données d’identification de deux bailleurs au maximum. S’il y a plus de deux bailleurs, par exemple dans le cas d’une propriété indivise, une annexe supplémentaire est nécessaire.
Le bien immobilier
L’adresse du bien doit être mentionnée, ainsi que le montant des indemnités locatives et la part déduite comme frais professionnel réel. Les époux et les cohabitants légaux qui déduisent tous deux un même bien à titre de frais professionnels remplissent chacun une annexe, mais ils mentionnent le montant total des indemnités locatives qu’ils ont tous deux payées.
Que se passe-t-il si l’annexe n’est pas jointe ?
Le formulaire doit être joint à la déclaration d’impôts en tant qu’annexe obligatoire. Si cette annexe n’est pas jointe, le loyer ne peut pas être déduit comme frais professionnel. De plus, les ASBL risquent une amende administrative en cas de non-respect de cette obligation.
Des dispenses sont-elles prévues ?
Il existe des exceptions à cette obligation. Vous en êtes dispensé si la location s’inscrit dans le cadre d’une fourniture de biens ou de services pour lesquels une facture est émise. Lorsque le loyer est facturé, l’obligation de déclaration ne s’applique pas. En outre, un amendement a été déposé à la Chambre en mars, qui pourrait dispenser les agriculteurs/preneurs de baux à ferme de l’obligation de fournir une ou plusieurs annexes.
Peut-on déduire les loyers comme frais professionnels ?
La plupart des baux d’habitation stipulent que le bien ne peut être utilisé à des fins professionnelles. Si le bail est enregistré gratuitement, le loyer d’une habitation ou d’un bureau à domicile ne peut pas être fiscalement déduit, car la loi l’interdit désormais. Il s’agit d’un contrat exclusivement destiné à une résidence privée.
Cas où le bail n’est pas enregistré
Si le bail n’est pas enregistré ou si l’enregistrement n’était pas gratuit, le locataire peut en principe déduire le loyer comme frais professionnels. Cependant, cela peut ne pas être avantageux. Le propriétaire peut récupérer auprès du locataire le supplément d’impôts qu’il a dû acquitter.
Conclusion
Les nouvelles règles de déduction des loyers comme frais professionnels visent à clarifier et à réguler cette pratique pour éviter les abus. Les locataires doivent maintenant fournir une documentation plus détaillée et respecter des procédures plus strictes. En cas de doute ou pour s’assurer de la conformité avec la législation, il est recommandé de consulter un expert fiscal.
Si vous avez des questions sur votre déclaration d’impôts, n’hésitez pas à contacter un spécialiste ou à poser vos questions via des formulaires en ligne proposés par des services de conseils fiscaux.
Pour plus d’informations, il est conseillé de suivre les publications officielles et de rester informé des mises à jour fiscales afin de garantir que toutes les démarches sont correctement effectuées et que les avantages fiscaux sont maximisés sans risque de sanction.
Source : l’Echo
