Covid 19 : les conditions du bonus logement ou chèque habitat s’adaptent

L’année 2020 se clôture et laisse place à 2021 avec son lot de surprises et de nouvelles mesures. Le secteur immobilier n’échappe pas à la règle, et c’est une bonne nouvelle. L’une d’elles concerne l’ancien « bonus logement » ou le « chèque habitat ». Valable pour tous les contribuables de Belgique, les conditions mises en place de cet avantage fiscal ont dû être assouplies dans le cadre de la crise sanitaire. 

 

Tour d’horizon : qu’est-ce que le chèque habitat ou le bonus logement ?

 

En Belgique, nous avons l’un des taux d’imposition les plus élevés au monde. Le calcul de l’impôt demandé par les 3 différentes régions varie selon la situation familiale, géographique et les revenus nets imposables. Cependant, certains ménages peuvent bénéficier d’un montant déductible de l’amortissement mensuel ou d’indemnités réduites si l’on connaît les règles en vigueur. 

 

Il n’y a aucune règle d’imposition commune. Le régime fiscal diffère selon la Région où vous habitez. De ce fait, seules les régions décident de leur politique en matière de fiscalité liée à l’habitation. Le barème est donc bien différent suivant où vous souhaitez investir.

Wallonie

En Wallonie, l’avantage fiscal, appelé Chèque Habitat, est mis en place depuis le 1er janvier 2016 et se traduit par une réduction d’impôt sur le revenu convertible en crédit d’impôt. L’objectif est de booster l’accès à la propriété pour tous. Le chèque habitat est calculé en fonction du revenu net imposable, selon s’il y a enfant à charge ou pension alimentaire versée mensuellement. L’aide fiscal incitant l’accès à la propriété est donc lié au niveau des revenus soumis à l’impôt de la personne qui veut contracter un emprunt hypothécaire, et non plus lié à l’immeuble et à l’emprunt hypothécaire. Ce n’est plus un forfait. Faites les démarches pour bénéficier du chèque habitat.

Flandre

La Flandre a, quant à elle, supprimé ce bonus en 2020, appelé “woonbonus”, pour le remplacer par une baisse du taux d’enregistrement à 6%. C’est pourquoi en décembre 2019, un grand nombre de foyers belges ont pris d’assaut les notaires qui ont dû prioriser ces dossiers afin de donner toutes leurs chances aux futurs propriétaires qui souhaitaient obtenir cet avantage.

Bruxelles

La Région bruxelloise a de son côté supprimé le bonus depuis 2017 et l’a remplacé par une exonération plus élevée sur les droits d’enregistrement. Cet abattement est une réduction de la base imposable de cet impôt. Le montant de la réduction fiscale a comme plafonnement non taxable 175.000 euros pour les biens immobiliers avec une valeur ne pouvant excéder 500.000 euros. L’idée est donc de déduire le montant des dépenses engagées pour l’obtention de votre bien immobilier. En clair, vous pouvez être exonérés jusqu’à un montant total net de 21 875 euros.

 

En France, la loi Pinel datant de 2015 permet à un acquéreur une réduction d’impôt de maximum 96 000 euros. Les non-résidents belges ou résidents d’un état membre de l’Union européenne peuvent, quant à eux, prétendre au bonus logement régional ainsi qu’à la réduction d’impôt pour les chèques ALE et les titres-services, et cela à condition de percevoir 75 % de leurs revenus professionnels en Belgique.

Covid-19 et conditions

Pour les personnes sous le régime du bonus logement ou qui ont pu bénéficier du chèque habitat, la crise sanitaire, et avec elle, la possibilité de geler le remboursement de son crédit hypothécaire de manière exceptionnelle, a quelque peu bousculé ces exonérations fiscales déjà soumises à des conditions strictes.

Prolongation ou report du crédit

En effet, en plus des règles bien connues (résidence principale du bien, ne pas être propriétaire d’une autre habitation, ne pas percevoir de revenus locatifs les 5 premières années de domiciliation), la prolongation ou le report de paiement du crédit devrait avoir un impact sur les avantages fiscaux qu’un contribuable obtient dans le cadre de son emprunt hypothécaire. 


Exemple en Wallonie

Pour le Bonus Logement, la Wallonie impose par exemple une règle qui s’oppose à tout report de paiement du crédit hypothécaire et n’offre plus aucun avantage fiscal pour ce gel. Concernant le chèque habitat, il est accordé dès l’exercice d’imposition qui suit l’année de conclusion du crédit pour une durée de vingt ans maximum ou fixée à maximum vingt réductions au cours de la vie du contribuable. Or, si les montants des versements sont moindres une année, la déduction fiscale à obtenir sera moindre également. La possibilité de reporter son remboursement hypothécaire entre alors en conflit avec certaines conditions.

 

Implications fiscales

Face à la crise sanitaire et aux mesures extraordinaires prises par l’administration fiscale pour aider les ménages les plus modestes, la règle fiscale a donc été revue. De ce fait, la réduction d’impôt, accordée dans le cadre de l’ancien bonus logement, “ne porte que sur les amortissements en capital et les intérêts effectivement payés et que les mensualités payées pendant la période de prolongement ne sont pas prises en considération pour le calcul de la réduction d’impôt.”

L’avantage fiscal dans les trois régions s’est étendu aux mois supplémentaires durant lesquels chaque bénéficiaire devra rembourser son emprunt hypothécaire. Autrement dit, les mois supplémentaires, voire les années suivantes, peuvent bénéficier donc bel et bien du bonus logement.


La Wallonie suit le mouvement tardivement

Si cette mesure a rapidement été adoptée en Flandre, la Wallonie a décidé plus tard de lever l’impact fiscal pour les propriétaires qui ont demandé à leur banque un report des remboursements du crédit hypothécaire pendant la période du Covid. De cette manière, le chèque habitat ou le bonus logement ne seront pas impactés. Côté bruxellois, l’avantage du bonus logement ne sera pas perdu suite au report du crédit hypothécaire, qu’il soit lié à la crise du coronavirus ou non, car l’avantage dure toute la durée du prêt, même si celui-ci est prolongé.

Avantages fiscaux

Avant d’investir, renseignez-vous sur les avantages fiscaux prévus par votre région. Pour l’année 2021, faites appel à Cap Sud et soyez sûrs de réaliser un investissement avantageux, que ce soit grâce aux avantages fiscaux liés aux Régions ou en obtenant des primes versées selon vos conditions.

 

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