Il y a exactement un an, entrait en vigueur la loi du 20 septembre 2018. Cette loi vise à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique.
Que dit la loi ?
Publiée au Moniteur belge le 10 octobre 2018, cette loi vient modifier le Code de droit économique. Ainsi, les catégories particulières de contrats (visées à l’article XII.16 du Code de droit économique) peuvent être également conclues par voie électronique.
Que doit-on savoir ?
Depuis, il est donc bien possible de conclure un contrat de vente pour un bien immobilier par e-mail ou toute autre voie électronique. Toutefois, gardez à l’esprit que cet e-mail doit obligatoirement être accompagné d’une signature électronique valide quelle qu’elle soit. Il peut par exemple s’agir d’une signature manuscrite scannée ou d’une signature biométrique.
Seul un juge, dans des circonstances exceptionnelles, pourra estimer qu’un contrat n’a pas été conclu valablement lorsqu’il est conclu par voie électronique. Cette loi vise donc à assouplir la législation sur le plan numérique.
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