Saviez-vous que la Chambre fédérale belge a adopté le projet initié par le ministre de la justice Koen Geens quant à la réécriture complète du Code Civil relatif au droit des biens ?
Ce nouveau code n’a rien de révolutionnaire mais quelques changements dans la loi doivent cependant retenir vote attention. Ci-dessous, sont expliqués les différents changements à connaitre afin de ne pas être dépassé par l’évolution du monde immobilier.
L’uniformisation des délais pour contester une propriété
Le premier changement apporté par le nouveau Code Civil relatif au droit des biens est l’uniformisation des délais de contestation d’une possession sans acte notarié. En effet, celui-ci est maintenant de 10 ans. Cependant, celui qui occupera, de mauvaise foi, une partie de la propriété de son voisin devra attendre 30 ans avant de pouvoir se prétendre propriétaire légitime de la partie de terre qu’il occupe. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, nous conseillons aux propriétaires de faire le tour de leur propriété tous les 10 ans afin de voir si une partie de leur terrain n’est pas rongée ou utilisée par un voisin mal ou bien intentionné.
La possibilité de créer un titre pour les successions immobilières
Cette nouvelle loi permettra aux héritiers de faire savoir au Bureau de Sécurité Juridique qu’ils sont devenus propriétaires de leur bien à la suite d’une succession. Bien que la loi ne l’impose pas, cette communication coûte seulement 230 euros en dehors des frais de notaire mais permettra d’éviter toutes les contestations potentielles à l’avenir.
Les options et droits de préférences pourront également être transcrits
Autrefois, lacune importante de la loi hypothécaire, la nouvelle loi permettra de faire transcrire une option d’achat, un droit de préemption ou un droit de préférence au Bureau de Sécurité Juridique moyennant un acte notarié. Cela rendra cette option ou droit de préférence opposable aux tiers, soit toutes les personnes qui n’ont pas signé l’acte.
Le libre accès aux zones non-clôturées
Cette nouvelle loi autorise quiconque à se rendre sur toute propriété privée non-bâtie et non-clôturée, sauf, si le propriétaire a fait savoir de manière claire que l’accès à sa propriété était interdit sans avoir reçu son autorisation au préalable. Il est important de savoir que ces nouvelles dispositions ne concernent pas les terres agricoles mais principalement les bois, les étangs ou autres terrains vagues.
On peut, à nouveau, échapper à l’indivision
Grâce à cette révision, deux personnes qui ont acheté un immeuble ensemble pourront sortir de cette indivision soit par commun accord, soit en réalisant une vente publique. Il est également important de noter que cela pourra également s’appliquer sur les contrats de tontine ou d’accroissement qui sont très fréquents chez les couples non-mariés. La nouvelle loi exigera cependant un délai « raisonnable » qui devra être décidé d’un commun accord ou par un juge en cas de désaccord.
Distance des constructions à 3 ou 4 façades
Le propriétaire d’une construction pourra maintenant faire construire des balcons , des ouvertures de mur, des terrasses ou autres. Seule une seule condition devra être remplie. En effet, il faudra que les nouvelles constructions soient placées à une distance d’au moins 19 décimètres. Cette distance sera calculée par une ligne tracée perpendiculairement à la nouvelle construction jusqu’à la limite des parcelles.
Distance des arbres de plus de 2 mètres
À partir de cette année, la loi concernant la distance et la taille des arbres s’uniformisera aussi. Pour ce qui est de la distance, tous les arbres de plus de 2 mètres devront se tenir à deux mètres de la limite de la propriété. Cette distance sera calculée en partant du centre du tronc jusqu’à la limite de la propriété. Le voisin pourra également exiger l’élagage des arbres, arbustes et haies qui se tiendront à une distance moindre de sa propriété. Toutefois un voisin ne pourra pas s’opposer aux plantations qui ne dépasseront pas la clôture qui séparent les 2 propriétés.
L’usufruit : quelques précisions importantes
Pour l’assurance, c’est l’usufruitier qui sera responsable d’assurer le bien face aux risques habituels, tels que les incendies. Il sera aussi responsable de payer les primes sauf en cas de convention contraire.
Les grosses réparation comme les réparations qui toucheront à la structure du bien ou dont le coût dépassera les fruits du bien devront être assurées par le nu-propriétaire. Il est également important de savoir que l’âge de l’usufruitier fera varier les frais de réparation dont il sera responsable. En effet, plus l’usufruitier sera jeune, plus sa participation dans les frais de réparation sera importante.
Pour finir, la nouvelle loi s’appliquera aux situations créées après son entrée en vigueur qui est fixée à 18 mois après sa parution au moniteur belge, soit vraisemblablement fin 2021. Grâce à cet article, nous espérons vous avoir un peu éclairé quant aux nouvelles dispositions prises par la Chambre Fédérale belge et espérons que ces informations vous seront utiles dans un futur plus ou moins proche.
